J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2000 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle

NOR : JUSD0030024A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, M. Voituron (Didier), directeur de la maison centrale de Poissy, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 20 janvier 2000.